CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Informations générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué sur le site www.foodistrib.com.

Le fait de cocher la case « J'ai lu les Conditions Générales de Vente et j'y adhère sans réserve » avant toute validation de commande, faut acceptation. En cochant cette case et en cliquant sur le bouton [Valider], vous acceptez de vous conformer aux présentes CGV que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.

FOODISTRIB se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment dans ce cas les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Il est donc nécessaire de les relire au préalable avant toute commande.

Toute personne souhaitant commander sur le site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d’ouvrir un compte client. Le mot de passe du strictement personnel, toute perte ou oubli devra être signalé à FOODISTRIB dans le plus brefs délais.

 

 

2. Caractéristiques des produits et services proposés


Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, la base de données (le catalogue) de la société FOODISTRIB présente sur son site www.foodistrib.com permet au client, avant la conclusion du contrat de vente, de connaître les caractéristiques essentielles et nécessaires du produit ou service qu'il souhaite acheter.

Des informations particulières (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits) peuvent être précisées et le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter sans réserves.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles, la mention « en stock » est précisée sur chaque fiche produit au moment de la commande. La mention « stock épuisé » apparaît dès lors que le produit est indisponible auprès de nos fournisseurs.



3. Les tarifs des produits et services proposés


Les prix figurant dans la base de donnée du site www.foodistrib.com sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC) en euros (€) tenant compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
FOODISTRIB se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue du site le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison qui seront visibles à la fois dans le panier et lors du récapitulatif de la commande.



4. Compte client


a. Ouverture du compte


Le client doit au préalable ouvrir un compte client exclusivement sur le site www.foodistrib.com pour effectuer des achats :

  • soit avant tout achat en cliquant sur les liens « identifiez-vous » ou « Votre compte » qui se trouve en haut à droite de la page du site
  • soit après avoir choisi les produits en cliquant sur le bouton « Commander » du panier qui se trouve à droite du site

 

Une procédure d'inscription doit être suivi avant toute commande, la personne devra ouvrir un compte client, en indiquant son adresse e-mail, choisir un mot de passe minimum de cinq (5) caractères, son prénom, son nom, son adresse exacte de livraison, sa zone de livraison, ses coordonnées téléphoniques. Le mot de passe du client est strictement confidentiel. Toute perte ou oubli ainsi que tout changement concernant ces informations personnelles devra être signalé au Service Clients FOODISTRIB à l’adresse suivante serviceclient@foodistrib.com.


Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre FOODISTRIB et le client. Par conséquent, sans ces informations l’ouverture d’un compte ne sera pas possible et toute commande ne pourra pas être effectuée.

FOODISTRIB ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.


b. Utilisation du compte


Le client a la possibilité de suivre à tout moment ses commandes et consulter l'historique de ses achats sur le site www.foodistrib.com, dans la rubrique « Mon compte ».
FOODISTRIB conserve le contrat conclu par voie électronique avec le client et en garantie l’accès en cas de demande pendant une durée indéterminée.

En cas de perte ou oubli du mot de passe, le client peut cliquer sur la rubrique « Votre compte » puis sur « Mot de passe oublié ? » et saisir son adresse électronique. Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Il est strictement confidentiel et sera demandé au client à chaque transaction. Le client est seul responsable de son utilisation.


c. Désactivation du compte 


En cas de non-respect des CGV par le client, le compte du client sera désactiver, de plein droit, sans indemnité et sans préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.
Dans le cas de fraude, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans indemnité, sans préavis et sans formalité.

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à FOODISTRIB par courrier électronique à webmaster@foodistrib.com ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Service Clients FOODISTRIB, 39 avenue de la commune de Paris, 94400 Vitry-sur-seine.

FOODISTRIB s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.

 

 

5. Commande


a. Validation par le client 


Un montant minimum d’achat de 64 euros est exigé pour valider la commande.

Une fois la commande passée par le client, un récapitulatif reprenant tous les éléments de sa commande lui sera indiqué. Le client pourra la valider en cliquant sur « je confirme ma commande ». Toute commande non validée ne pourra être prise en compte. Cette validation vaut signature et acception expresse par le client de toutes les opérations effectuées sur le site.

Le simple fait d'ajouter un produit ou un service dans le panier ne vaut pas validation de la commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV, que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. L'ensemble des données fournies par le client ainsi que la confirmation vaudront preuve de la transaction.


Les commandes validées avant 12h00, seront traitées le jour même.
Les commandes validées après 12h00, seront traitées dès le lendemain (Jours ouvrés).


FOODISTRIB recommande au client de conserver les données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.


b. Confirmation de la commande


Un premier courrier électronique automatique est envoyé au client pour confirmer la prise en compte de la commande. Une fois la commande validée par FOODISTRIB, un second courrier électronique automatique reprenant l'ensemble des informations fournies par le client ainsi que le détail de sa commande (caractéristiques essentielles du produit ou service commandé, prix TTC, le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande).



6. Modalités de paiement


Le client règle en ligne le prix de ses achats. Les moyens de paiement mis à disposition du client pour régler la commande sur notre site www.foodistrib.com :


  • Par Carte Bancaire (réseau sécurisé et crypté)

Votre paiement par Carte Bancaire peut s'effectuer par Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard.

  • Par virement bancaire*

* Pour tout règlement par virement, la commande sera expédiée après que notre compte soit crédité du montant de la commande. Notez que le délai de livraison habituel sera alors rallongé de la durée nécessaire à l’encaissement effectif sur notre compte.


Informations bancaires pour le paiement par virement :


Logo CA

Agence Crédit Agricole

9 Avenue Paul Vaillant Couturier

94400 Vitry-sur-seine


Domiciliation : Vitry-sur-seine Gare

www.ca-paris.fr


 

Code banque : 18206
Code guichet : 00208
N° compte / Clé RIB : 602 685 93 476 / 53

 

IBAN : FR76 1820 6002 0860 2685 9347 653

BIC : AGRIFRPP882


Le compte de l’acheteur sera débité lors de la confirmation de la commande. Ce prix comprend le prix des produits achetés, les frais de manutention, d'emballage et de transport le cas échéant.

 

La facture est établie à chaque expédition, et est envoyée par courrier électronique au client au moment de la confirmation de la commande. Elle est également disponible sous format numérique sur le site dans la rubrique « Mon compte », le client a la possibilité de la télécharger et/ou de l'imprimer. Il peut demander une édition papier au Service Clients en envoyant un courrier électronique à serviceclient@foodistrib.com.

 

 

7. La livraison


Les produits sont livrés et doivent être réceptionné par le client à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Nous recommandons au client de bien vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de bâtiment, étage, interphone, digicode…). En cas d'erreur, FOODISTRIB ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande.


La livraison des produits est assurée exclusivement dans les communes de la région Ile-de-France.

La livraison de la commande est effectuée en une seule fois par FOODISTRIB, du lundi au vendredi entre 18h30 et 22h00.


Une commande effectuée sur notre site :

  • Vendredi vous sera livrée à partir du lundi suivant
  • Samedi vous sera livrée à partir du lundi suivant
  • Dimanche vous sera livrée à partir du mardi suivant

 

FOODISTRIB se réserve à tout moment le droit de suspendre toute livraison et/ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, quels qu'en soient leur nature et leur niveau d’exécution.



8. Délai de livraison


FOODISTRIB s’engage à vous livrer sous 48/72h (hors samedi, dimanche et jours férié), nous mettrons tout en œuvre pour respecter ce délai. Dans le cas où le délai de livraison ne pourrait pas être tenu, le client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ou téléphone.

Nos délais de livraison annoncés sont indicatifs et ne sont pas de rigueur, ils s'entendent pour toute commande passée avant 12h00 et courent à compter de la date de commande.

Le non respect d'un délai ou d'une date de livraison ne peut en aucun cas donné lieu à un dédommagement, des dommages et intérêts ou à une annulation de commande.

Tout événement de force majeure indépendant de notre volonté (grèves, guerre …) et qui empêche ou retarde une livraison prévue libère FOODISTRIB de ses obligations.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.



9. Conditions de livraison


Lors de la livraison, le client accepte de communiquer le numéro de commande qui a été attribué par le système et si nécessaire de présenter une pièce d’identité. Ce numéro est disponible dans les courriers électroniques envoyés par FOODISTRIB.
Dans l’hypothèse ou le client ne peut réceptionner la commande FOODISTRIB se réserve le droit de remettre ou pas la commande à une tiers personne mandatée par le client.

Dès remise de la commande à l'adresse indiquée, FOODISTRIB décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.


A la suite de deux (2) passages infructueux  pour absence du client, la commande sera mise en instance pendant une (1) semaine dans notre entrepôt, vous aurez la possibilité de la retirer du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Le client devra au préalable nous contacter par courrier électronique à serviceclient@foodistrib.com afin de convenir du jour de retrait.


 

Coordonnées entrepôt (uniquement sur RDV):

FOODISTRIB - Zone CARLAP

11/13 boulevard de l’Europe

91320 Wissous

plan d’accès


Au-delà de la semaine d’instance, la commande sera annulée et une participation aux frais de livraison (en fonction de la zone de livraison) sera déduite de la somme remboursée, dans un délai maximum de 30 jours.

 

 

10. Réserves lors de la réception des produits


Le client  peut émettre des réserves par écrit sur le bon de livraison et en présence du livreur FOODISTRIB. Le client devra ensuite, dans un délai de 48 heures (passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte), confirmer ces réserves par courrier électronique à serviceclient@foodistrib.com.

FOODISTRIB s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

Par la signature du bon de livraison, le client reconnaît avoir reçu tous les produits commandés.



11. Réserve de propriété et transfert des risques


La société FOODISTRIB, en disposition de la loi N°80-335 du 12 mai 1980, conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement effectif et total du prix de vente : principal, frais et taxes compris.

Tout défaut de paiement pourra entraîner la récupération des produits livrés par FOODISTRIB. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 


12. Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation :

 

" Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement".

 

Par conséquent étant donné que nos produits ne peuvent être réexpédiés, le droit de rétractation n’est donc pas applicable.

 

 

13. Garantie


FOODISTRIB s'engage à remettre au client un bien ou un service conforme à sa demande. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les produits vendus. En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui ci pourra être retourné à FOODISTRIB qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à serviceclient@foodistrib.com.

 


14. Relation client


Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de FOODISTRIB est à la disposition du client :

  • par courrier électronique: serviceclient@foodistrib.com
  • par courrier à l'adresse suivante : Service Clients FOODISTRIB, 39 avenue de la commune de Paris, 94400 Vitry-sur-seine

 


15. Force majeure


Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de FOODISTRIB, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois.

FOODISTRIB ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

 


16. Droit applicable / Réclamations et litiges


Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges le client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients de FOODISTRIB afin de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.




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